Conditions Générales de Vente

Les conditions de vente sont soumises aux articles R-211-3 à R-211-11 du Code du tourisme en vigueur au 1er juillet 2015, et que nous reproduisons ci-dessous intégralement. Le fait de s’inscrire à l’un des séjours implique l’acceptation complète de nos conditions de vente. Les présentes conditions générales de vente peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par La Maison des Papés. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente sera mise en ligne par La Maison des Papés. Dès sa mise en ligne, la nouvelle version des conditions générales de vente s’appliquera automatiquement pour toute nouvelle réservation.

DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DU CODE DU TOURISME

ART. R211-3-1 

L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectuée par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu à l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

ART. R211-4 

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
01. La destination, les caractéristiques du séjour ;
02. Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques ;
03. La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du séjour ,
08. Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
09. Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ;
10. Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
11. Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
12. L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.

ART. R211-5 

L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci, le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure, cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur, avant la conclusion du contrat.

ART. R211-6 

Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
01. Le nom et l’adresse du vendeur,
02. La destination  du voyage 
03. Les dates et lieux de séjour;
04. Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristique;
08. Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;
09. L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que  taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies;
10. Le calendrier et les modalités de paiement du prix; en tout état de cause, le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30% du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11. Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
12. Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

211-4 ;

  1. Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
  2. . Les conditions d’annulation prévues aux articles R.211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
  3.  L’engagement de fournir, à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes  a) le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur 
  4.  La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;
  5.  L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

ART. R211-9

Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat tel qu’une hausse significative du prix, et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception

* soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées,
* soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat, précisant les modifications apportées, est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

ART. R211-10 

Dans le cas prévu à l’article L.211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception, l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supporté si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à une conclusion amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 – OBJET

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de séjours proposés par La Maison des Papés sur son site internet et ses services mobiles et par l’intermédiaire de partenaires commerciaux.
Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes.
Le client reconnait avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales et particulières, accessibles sur le site et les services mobiles.
Le client déclare également avoir pris connaissance de l’information sur la protection des données personnelles incluses dans les présentes conditions.

2 – RÉSERVATION

Le client, préalablement à la commande de séjours, précise si la réservation est effectuée pour ses besoins personnels ou pour le compte d’une société.
Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
Nous attirons votre attention sur le fait que le client effectuant une réservation, doit être majeur au sens de la loi française.
L’ensemble des informations accessibles sur le site web et les services mobiles, permettant la réservation de séjours, est présenté en langue française.
Le client choisit son séjour parmi les offres présentées par La Maison des Papés sur le site internet et les applications mobiles, ainsi que sur celles de ses partenaires commerciaux.
Le client est responsable de son choix et de l’adéquation de ce choix à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de La Maison des Papés ne peut être recherchée à cet égard.
La réservation est réputée acceptée par le client à l’issue du processus de réservation.

Processus de la réservation

Les réservations effectuées par le client se font par l’intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur le site internet La Maison des Papés ou via les services mobiles ou sites partenaires.
La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation et du paiement de l’acompte par virement bancaire.
Le client s’engage, préalablement à sa réservation, à remplir les informations demandées sur le bon de réservation et en atteste l’exactitude.
Le processus de réservation via le site internet de La Maison des Papés et les services mobiles se décompose de la manière suivante :

Etape 1 : Demande de réservation (dates de séjour notamment…)via le formulaire de demande de réservation.
Etape 2 :  Renseignement et coordonnées du client.
Etape 3 :  Consultation et acceptation des conditions générales de vente.
Etape 4 :  Validation de la réservation par le client.
Etape 5 : Confirmation par La Maison des Papés de la disponibilité du bien aux dates demandées et de la confirmation de la réservation.


Un accusé de réception de la réservation est envoyé au client par l’envoi d’un courrier électronique, résumant l’offre du contrat, les services réservés, les prix, et la date de la réservation effectuée.

3 – PRIX

Nos prix sont établis en fonction des données économiques en vigueur à la date de leur fixation. Une modification des taxes applicables (notamment de la TVA en vigueur) peut amener à modifier les prix des séjours.
Le prix du séjour dépend de la date de réservation, la date du séjour, la durée du séjour.

Nos prix s’entendent toutes taxes comprises (Eau, électricité, chauffage), à l‘exception de la taxe de séjour qui est systématiquement demandée en complément du montant total du séjour. Nos tarifs comprennent les prestations d’hébergement.

4 – PAIEMENT DE LA RÉSERVATION

Un acompte de 30 % du montant global de votre séjour est à verser pour confirmer votre réservation.

Sans confirmation de notre part, votre réservation ne peut être considérée comme définitive.

L’intégralité du prix de votre location, et de la taxe de séjour sont exigibles 2 mois avant le début de votre séjour. En cas de réservation tardive, moins de 60 jours avant l’arrivée, le montant total du séjour sera réclamé lors de la réservation. En cas de solde non réglé à 60 jours de l’arrivée, La Maison des Papés se réserve la possibilité de considérer votre réservation comme annulée et d’appliquer en conséquence les conditions d’annulation prévues à cet effet et définies ci-après.
Les frais bancaires de tout chèque ou virement tiré ou effectué sur une banque étrangère seront à la charge du réservataire et rajoutés au montant de la réservation

5 – TAXES DE SÉJOUR

La taxe de séjour, collectée pour le compte des municipalités, n’est pas incluse dans nos tarifs. Son montant, fixé par les municipalités, est déterminé par personne majeure et par jour. Elles sont demandées au moment du solde de la réservation. La Maison des Papés ne pourrait être tenu comme responsable en cas d’augmentation de cette taxe, qui sera alors répercutée immédiatement.

6 – HERBEGEMENT

Nous vous rappelons qu’un logement est prévu pour un nombre déterminé d’occupants à la location et ne saurait en aucun cas être habité par un nombre supérieur de personnes. Il est rappelé qu’un enfant en bas âge est considéré comme un occupant à part entière sauf bébé de moins de 2 ans dormant dans un lit parapluie.

Nous rappelons que lors du séjour, il est impératif qu’au moins un des occupants soit majeur. En cas de séjour collectif ou individuel hors du domicile familial de mineurs de moins de 18 ans non accompagnés de leurs administrateurs légaux, La Maison des Papés se réserve le droit de refuser l’accès à l’hébergement, qui aurait été réservé en méconnaissance de cette prescription. Dans les mêmes conditions, La Maison des Papés pourra procéder à tout moment à l’annulation de la réservation, avant le début du séjour, s’il découvre que des mineurs non accompagnés de leurs administrateurs légaux devaient séjourner dans l’hébergement.

7 – MODIFICATION / ANNULATION DE SÉJOUR ET PRESTATIONS ANNEXES PAR LE CLIENT

Il est rappelé au client qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu par l’article L 221-28 du code de la consommation lors de sa réservation de séjour.
En cas d’annulation ou de modification, vous devez nous le notifier par courrier ou par mail, à l’adresse suivante 
La maison des Papés, 7 bis Place Charles le Téméraire, 71120 CHAROLLES.
La date de réception détermine la date de modification ou d’annulation. Toute modification de date de séjour sera considérée comme une annulation.

Pour toutes annulations, les conditions suivantes s’appliquent :
Les frais d’annulation seront calculés selon le barème mentionné ci-après :

  • à plus de 90 jours avant le début de votre séjour aucun frais d’annulation
  • entre 89 et 60 jours avant le début de votre séjour 25% du prix de l’hébergement ;
    • entre 59 jours et 30 jours avant le début de votre séjour 50 % du prix de l’hébergement ;
    • entre 29 et 8 jours avant le début de votre séjour 75 % du prix de l’hébergement ;
    • à partir de 7 jours avant le début de votre séjour ou non présentation 100 % du prix de l’hébergement.

Tout séjour commencé est considéré comme consommé du fait du participant et ne donnera lieu à aucun remboursement en cas de départ anticipé.
Par sécurité, nous vous conseillons donc vivement de contracter une Assurance Annulation .Celle-ci vous permettra d’être indemnisé dans les cas conformes aux conditions de remboursement de l’assurance annulation.

8 – ASSURANCE ANNULATION

La maison des Papés ne propose pas de contrat d’assurance annulation. Nous vous laissons vous rapprocher de votre assureur pour tout renseignement sur ce type de produit.

9 – ARRIVÉE ET DÉPART

Dans notre Gîte : 
La remise des clefs s’effectue à partir de 17 h le jour de votre arrivée. Elles doivent être rendues avant 10h le jour de votre départ.
En cas d’arrivée tardive, vous devez impérativement en informer La maison des Papés par téléphone afin de convenir d’un rendez-vous pour que les clefs de votre logement vous soient remises.
Si le gîte est prêt à vous accueillir avant 17 h nous vous contactons par téléphone afin de vous proposer une arrivée anticipée.

10 – DEPOT DE GARANTIE

Lors de votre séjour, un dépôt de garantie (caution) de 1500 € vous sera demandé à votre arrivée (espèces refusées). Il vous sera restitué en fin de séjour une fois l’état des lieux réalisé après déduction faite des indemnités retenues pour les éventuels dégâts occasionnés, ménage de l’espace cuisine non réalisé (un forfait de 100€ vous sera facturé),poubelles non vidées, consignes non respectées, manquements de différents éléments (tels que linge de toilette, vaisselle cassée ou matériel dégradé: se reporter à la grille tarifaire..).

11 – ANIMAUX

Les animaux domestiques ne sont pas acceptés.

12 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Un règlement intérieur est à votre disposition dans le gîte ; nous vous remercions d’en prendre connaissance et de le respecter.
Nous vous précisons qu’il est formellement interdit de Fumer dans le logement

En cas de manquement à ces règles, ainsi qu’en cas de non-respect du règlement intérieur, nous nous réservons le droit de facturer un forfait de 150 € minimum pour les dégâts occasionnés. Les oublis d’objets personnels à l’intérieur du logement lors de la libération des lieux ne sauraient engager la responsabilité de La maison des Papés.

13 – INTERRUPTION DE SÉJOUR

Un départ prématuré ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

14 – MODIFICATION ÉVENTUELLE DE NOS PRESTATIONS

En cas d’événements indépendants de notre volonté, et/ou de force majeure, nous nous réservons le droit de modifier partiellement ou totalement nos prestations proposées. (Fermeture d’un équipement commun de type piscine, etc.)
Crise sanitaire liée au Coronavirus –Covid 19 : Jusqu’à nouvel ordre, La maison des Papés s’adaptera aux restrictions et aux directives imposées par le gouvernement français. De ce fait, l’accès limité à nos services (piscine, espace commun) ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement et d’aucune réclamation..

15 – APRÈS-VENTE – RÉCLAMATION

Le client dispose de 48 h après son arrivée pour signaler par écrit à la réception de l’établissement tout litige concernant le descriptif, la qualité ou la propreté du gîte. Passé ce délai La maison des Papés ne prendra en compte aucune réclamation en charge. La prise en compte de toute réclamation éventuelle afférente à votre séjour devra impérativement faire l’objet par la suite d’un courrier adressé à notre adresse (par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d’une copie de votre déclaration de litige à la réception pour les cas prévus) ceci dans un délai maximal de 1 mois après la fin de votre séjour.
Nous vous rappelons que les oublis d’effets personnels à l’intérieur de votre appartement en résidence de tourisme, lors de la libération des lieux ne sauraient engager la responsabilité de La maison des Papés.

16 – PRESENTATION DES SITES ET ACTIVITES

Toutes les informations concernant les activités sportives et de loisirs d’Ardèche, ainsi que leurs environs nous sont transmises par les Offices de Tourisme et vous sont communiquées à titre indicatif. Elles ne sauraient engager notre responsabilité dans le cas où l’une d’elles n’existerait plus lors de votre séjour. Pour tout renseignement complémentaire relatif à la vie de cette région, veuillez vous adresser directement à leurs offices respectifs. Les photographies et document graphiques présentés sur le site et les services mobiles de  La maison des Papés ou sur les sites partenaires ont une valeur simplement indicative. Des variations peuvent intervenir, notamment en raison de changement de mobilier et/ou de rénovations éventuelles

17 – RESPONSABILITES

Dans notre gîte 
La location en résidence de tourisme n’entre pas dans le cadre de la responsabilité des hôteliers. En conséquence, la responsabilité de La maison des Papés ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels dans notre gîte, tant dans le logement que dans le parking ou les locaux communs (local à vélo).

18 – LOIS APPLICABLES

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

19 – EVOLUTION / MODIFICATION DES CONDITIONS DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par La maison des Papés. La nouvelle version sera mise en ligne et s’appliquera alors à tous les clients, sauf pour les réservations antérieures à la date de mise en ligne pour lesquelles la version précédente des CGV acceptée demeure applicable.

20 – RESPECT DE LA VIE PRIVEE ET DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi n° 78-17 du 6/01/1978 dite « Loi informatique et libertés » et au règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016, La maison des Papés informe le client qu’elle met en œuvre des traitements de données à caractère personnel, dont elle est responsable.
Le client est informé sur chaque formulaire de collectes de ces données, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par un astérisque.

Le formulaire précise, de manière concise, simple et transparente, les informations suivantes 
• La finalité du traitement : en l’occurrence, les données personnelles collectées sont destinées au traitement de la réservation client et au programme de fidélité et/ou commercialisation des séjours.
• Le ou les destinataires de ces données La maison des Papés peut effectuer un transfert de ces données (y compris dans un pays situé en dehors de l’UE) à des partenaires et /ou prestataires, à des fins commerciales.
• La durée de conservation de ces données : au maximum trois ans si le client n’a pas, de lui-même, recontacté La maison des Papés ou répondu à une offre commerciale.
• Existence pour le client, du droit de rectification ou d’effacement de ces données, ou limitation du traitement et du droit à la portabilité des données.
• Existence du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle.

Les informations collectées sont destinées à La maison des Papés,
La collecte de ces données personnelles peuvent être communiquées et faire l’objet de flux transfrontalier et en dehors des pays de l’Union Européenne.

La collecte de ces données personnelles est effectuée dans le cadre de mesures précontractuelles ou contractuelles pour enregistrer la réservation du client. En donnant ces informations personnelles, le client autorise La maison des Papés à les utiliser à des fins notamment de gestion du programme de fidélité et/ou de promotions commerciales, de gestion des réclamations, envoi de questionnaire de satisfaction et de newsletter (avec lien de désabonnement figurant en bas de chaque courrier électronique de prospection commerciale).